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Les trois régions modifient les tarifs des droits de donation immobilière

Les trois régions modifient les tarifs des droits de donation immobilière
17/03/2017

La régionalisation des droits de succession et des droits de donation et la reprise du service de ces impôts régionaux par Vlabel (Vlaamse Belastingdienst) depuis le 1er janvier 2015 n’ont fait qu’accentuer la concurrence fiscale entre les Régions. Les récentes réformes en matière de donations d’immeubles l’ont encore une fois démontré.

Quelle est la législation régionale applicable ?

Lorsque le donateur est un habitant du Royaume, la loi applicable est en principe déterminée par le domicile fiscal du donateur (sa résidence réelle, effective et permanente). Toutefois, si le donateur a résidé dans plusieurs Régions au cours des 5 ans précédant la donation, c’est le domicile fiscal établi le plus longtemps durant ces 5 ans qui est pris en compte.

Les tarifs en Région flamande

Par un décret du 3 juillet 2015, la Région flamande a modifié les taux de l’impôt de donation immobilière, et ce à partir du 1er juillet 2015. Le tarif en ligne directe s’applique aux descendants du donateur (enfants, petits-enfants), à ses ascendants (parents, grands-parents), à son conjoint et à son cohabitant légal. Particularité flamande : ce tarif est aussi applicable aux cohabitants de fait qui vivent en union libre depuis au moins un an.
Applicables aux immeubles situés en Belgique (indépendamment de la situation régionale du bien), le tarif ordinaire flamand, en ligne directe, est :

Tranches imposables Taux Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes
0,01 € - 150.000 € 3%
150.000 € à 250.000 € 9% 4.500 €
250.000 € à 450.000 € 18% 13.500 €
Au-delà de 450.000 € 27% 49.500 €
 

Les tarifs en Région de Bruxelles-Capitale

Par une ordonnance du 18 décembre 2015, la Région de Bruxelles-Capitale a également réduit les taux de droits de donation immobilière à partir du 1er janvier 2016. Le législateur bruxellois a calqué son tarif sur le régime flamand. Applicables aux immeubles situés en Belgique, le tarif ordinaire bruxellois, en ligne directe, est identique au tarif flamand.
Notons que la réserve de progressivité en cas de décès dans les 3 ans ne s’applique plus aux donations d’immeubles faites depuis le 1er janvier 2016! En d’autres termes, les immeubles données dont l’acte a été enregistré dans les 3 ans ne font plus partie de la succession du défunt donateur et ne sont plus pris en compte pour calculer le droit progressif de succession. Ces immeubles restent hors succession.

En revanche, la réserve de progressivité en droits de donation est maintenue pour les donations successives d'immeubles faites dans un délai de trois ans entre les mêmes parties. Pour déterminer le taux du droit applicable sur une donation d'immeuble, la base imposable est ajoutée à la somme qui a servi de base de perception sur les donations d'immeubles déjà intervenues entre les mêmes parties moins de trois ans auparavant et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenues obligatoirement enregis­trables.

Les tarifs en Région wallonne

Par un décret du 17 décembre 2015, la Région wallonne a réduit ces mêmes droits, mais de manière moins importante que dans les deux autres Régions. L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation a aussi été fixée au 1er janvier 2016.
Applicables aux immeubles situés en Belgique, le tarif ordinaire wallon, en ligne directe, est :

Tranches imposables Taux Montant total de l’impôt sur les tranches précédentes
0,01 € - 25.000 € 3%
25.000 € à 100.000 € 4% 750 €
100.000 € à 175.000 € 9% 3.750 €
175.000 € à 200.000 € 12% 10.500 €
200.000 € à 400.000 € 18% 13.500 €
400.000 € à 500.000 € 24% 49.500 €
Au-delà de 500.000 € 30% 73.500 €
Comme en Région flamande, tant la réserve de progressivité relative aux droits de succession que la réserve de progressivité relative aux droits de donation est maintenue.

Conclusion

Ces réformes régionales ont révolutionné les tarifs en matière de donations d’immeubles en diminuant sensiblement les taux. Dans le même temps, les tarifs relativement élevés en matière d’impôt successoral ont été maintenus, surtout en Région wallonne.
Si l'on ne souhaite pas qu'à son décès, les héritiers soient contraints de vendre tout ou partie des immeubles et des meubles de la succession pour payer les droits de succession, nous ne pouvons que conseiller vivement les propriétaires de faire examiner l’opportunité de passer à bref délai des actes de donation d’immeubles.
Le temps est venu d'envisager sérieusement de donner les immeubles, et ce, tous les trois ans, pour éviter l'effet de rehausseur lié à la réserve de progressivité en droits de donation. Pour ne pas se dépouiller totalement, il est toujours utile de prévoir dans l'acte notarié une réserve d’usufruit ou le paiement d'une rente mensuelle indexée et une clause de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire. A bon entendeur ...
 
Par Anne Meyus, juriste et conseil fiscal