La donation mobilière dans les trois régions
par Anne Meyus

 Quelle est la législation régionale applicable ?

 Pour déterminer le régime régional applicable, il convient de vérifier où, en Belgique, le donateur a résidé durant les cinq dernières années. Le régime régional à prendre en ligne de compte sera celui de la région dans laquelle le donateur a résidé principalement (soit plus de 2,5 ans) durant les cinq dernières années.

 

Les régimes régionaux présentent des axes communs

 

L’enregistrement d’une donation immobilière donne lieu à la perception de droits dits “ordinaires” qui varient en fonction de la valeur de la donation (= progressivité) ainsi que du lien ou de l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire. 

 

L’enregistrement d’une donation mobilière donne lieu à la perception de droits “linéaires”. Ces droits ne présentent pas de caractère progressif: un seul taux s’applique à l’intégralité de la donation. 

 

Le paiement de ces droits implique la suppression immédiate de la réserve de progressivité. En effet, la donation de biens meubles enregistrée aux taux réduits fait sortir définitivement la donation du patrimoine du donateur. Dès règlement des droits de donation, le délai de trois ans est éliminé en manière telle qu’en cas de nouvelle donation entre les mêmes parties dans les trois ans, il ne sera pas tenu compte de la précédente donation pour déterminer les droits d’enregistrement et qu’en cas de décès du donateur dans les trois ans, il ne sera pas tenu compte de la donation pour déterminer les droits de succession.

 

 Pour les donations de biens meubles, les taux réduits en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale sont de 3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux et de 7 % pour les donations de biens meubles entre autres personnes. Notez qu’en Région flamande la personne qui, le jour de la donation, cohabite au moins pendant un an de façon ininterrompue avec le donateur, vivant en ménage commun, bénéficie également du taux de 3%.

 

En Région wallonne, les taux réduits sont de 3,3% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, de 5,5% entre frères et sœurs et entre oncles/tantes en neveux/nièces et de 7 % pour les donations de biens meubles entre autres personnes.  

 

Pour bénéficier de ce régime, la donation doit porter sur un bien meuble : meubles, œuvres d’art, liquidités, créances, parts de sociétés (patrimoniales), etc. La nature du bien meuble n’importe pas. Il peut s’agir de meubles corporels, incorporels, d’instruments financiers, etc. La donation peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit; le régime favorable s’applique. Lorsque la donation porte sur la nue-propriété de bien meubles dont l'usufruit est réservé par le donateur, la base imposable est la valeur vénale de la pleine propriété des biens.

 

Pour bénéficier de ces régimes favorables en matière de donations mobilières, il faudra un enregistrement. Cet enregistrement n’est obligatoire qu’en cas de donation actée devant notaire belge.

 

Dès lors, en cas de donations indirectes, manuelles ou actées devant notaire étranger, il conviendra, pour bénéficier de ce régime, de présenter volontairement la donation à l’enregistrement. En d’autres termes, il reste possible de procéder à une donation indirecte ou manuelle, de ne pas recourir à l’enregistrement et de prendre le risque du délai de trois ans.L’enregistrement peut aussi avoir lieu plus tard, par exemple en cas de dégradation de l’état de santé du donateur alors que le délai de 3 ans n’est pas écoulé.

 

Le moment générateur de la taxation pour les biens meubles est, en effet, le moment de la présentation de l’acte à l’enregistrement, lequel moment détermine le tarif applicable. 

 

En l’absence d’acte notarié, il faut cependant veiller à ce que l’acte présenté à l’enregistrement contienne les mentions suivantes : 

Généralement, l’acte sous seing privé destiné à être présenté à l’enregistrement portera la signature du donateur et du donataire.

 

Si le domicile du donateur se trouve en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, la date d’enregistrement correspond à la date du paiement des droits de donation au receveur. 

 

Si le donateur réside en Région flamande, ce n’est plus le receveur fédéral mais le Service flamand des Impôts (VLABEL) qui est compétent pour la perception des droits de donation. L‘acte doit toujours être présenté au bureau d’enregistrement mais le receveur l’enregistre sans que les droits de donation soient payés. Il transmet ensuite l’acte à VLABEL qui calcule les droits d’enregistrement dus et envoie une invitation à payer au contribuable par le biais d’un avertissement-extrait de rôle. La date d’enregistrement est celle de l’enregistrement par le receveur et ce, même si le donateur décède sans avoir payé le droit de donation.

Tableau comparatif des droits de donation mobilière en Belgique en fonction des régions et du lien de parenté.

 

 

Par Anne Meyus / juriste et conseil fiscal