La société simple comme outil de planification - par Anne Meyus

04/02/2021

La société simple (que l’on appelait “société de droit commun”) est un véhicule d’organisation patrimoniale permettant de prévoir les modalités de transfert de 

propriété d’une génération à l’autre. Elle tend ainsi principalement à garantir au donateur un contrôle sur la gestion du patrimoine transféré et une source de 

revenus.

Faisons le point après les différentes interventions législatives intervenues les deux dernières années.

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