Une fondation pour quoi faire ? par Christophe Boeraeve

Planifier sa succession ou l’avenir de son entreprise avec une fondation d’utilité privée ou publique. Contrairement à l’ASBL, la fondation privée (FP) ou d’utilité publique (FUP) peut se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles ou commerciales à condition qu’elle affecte ses bénéfices à la réalisation du but désintéressé. Il peut s’agir d’un patrimoine mobilier (activités de placement) ou immobilier (achat/vente/location).

Son but peut être de prendre soin de ma descendance avec l’assistance possible (ou non) du conseil d’administration que j’ai composé (et éventuellement accompagné d’un comité d’avis composé des bénéficiaires des revenus de la fondation).
 

La fondation privée ne nécessite donc aucun agrément par l’Etat pour permettre à des biens d’être gérés dans un cadre légal offrant la personnalité juridique. 

Et tout cela moyennant un prélèvement de maximum 7% de droits d’enregistrement (aussi sur les transferts d’immeubles et sauf en Région wallonne pour certaines fondations privées). 

Créer une fondation consiste à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but déterminé.

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